POUNY – APPLICATION ET SITE INTERNET VITRINE

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES applicables à compter du 18 Janvier 2024.

DEFINITIONS & CHAMP D’APPLICATION

Application : désigne l’application mobile POUNY exploitée par POUNY et depuis laquelle le Prestataire pourra proposer ses Prestations aux Utilisateurs.

Commande : désigne les Prestations commandées par l’Utilisateur.

Compte client : désigne le compte client créé par l’Utilisateur auprès de POUNY via l’Application.

Compte Prestataire : désigne le compte du Prestataire créé par le Prestataire auprès de POUNY en la contactant à l’adresse wearepouny@gmail.com.

Frais de services : désigne la commission perçue par POUNY en rémunération de ses Services et de l’accès à l’Application et au Site.

Partie(s) : désigne le Prestataire et POUNY pris seuls ou séparément.

POUNY : désigne la société OCTAVE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 914 893 et dont le siège social est situé 17 place Dauphine 75001 Paris.

Prix : désigne le prix toutes taxes comprises (TTC) proposé par le(s) Prestataires(s) aux Utilisateurs, pour la(es) Prestation(s) visée(s), incluant les Frais de services.

Prestataire : désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, indépendante de POUNY et qui a demandé la création un Compte prestataire afin de proposer des Prestations aux Utilisateurs depuis l’Application.

Prestations : désigne les services fournis par le Prestataire et proposés par lui via l’Application.

Services : désigne les services d’intermédiaire proposés par POUNY via son Application et permettant au Prestataire de proposer ses Prestations aux Utilisateurs.

Site Internet : désigne le site Internet vitrine de POUNY accessible au lien www.wearepouny.com

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ayant créé un Compte afin d’accéder aux Prestations des Prestataires.

1. DESIGNATION DES PARTIES

L’Application et le Site sont édités et détenus par POUNY.

L’Application et le Site permettent au Prestataire de présenter ses Prestations et son activité et de bénéficier des Services de POUNY. 

2. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONDITIONS GENERALES DE SERVICES, DENOMMEES CI-APRES, LES « CGS »

2.1 Objet des CGS

Les CGS sont applicables à l’utilisation de l’Application et du Site Internet par le Prestataire. Elles ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles POUNY met en relation les Prestataires avec les Utilisateurs sur l’Application. Elles sont rédigées en français. En cas de doute sur l’interprétation d’une éventuelle traduction, seule la version originale en français fera foi.

Elles constituent avec le mail de confirmation d’inscription le seul document contractuel.

2.2 Disponibilité et opposabilité des CGS
Les CGS sont mises à la disposition du Prestataire sur l’Application et le Site Internet, lorsqu’il est connecté à son Compte Prestataire.

Elles sont applicables tant que le Prestataire proposera ses Prestations depuis l’Application, sur le territoire français.

Le Prestataire reconnait avoir accepté l’intégralité des CGS sans aucune réserve, en ayant accepté que POUNY lui crée un Compte Prestataire.

La création du Compte, vaut adhésion par le Prestataire aux CGS en vigueur au jour de la création du Compte. La conservation et la reproduction des CGS sont assurées par POUNY conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

2.3 Modification des CGS

POUNY se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGS, pour tout ou partie des clauses, sans avoir à verser une quelconque compensation au Prestataire

En cas de modification des CGS, les CGS applicables sont celles en vigueur au jour de la navigation, de l’utilisation des Services ou de l’acceptation de la Commande passée par un Utilisateur.

En cas de modification substantielle des CGS et par exemple de modification des Frais de services, POUNY invitera le Prestataire à accepter les nouvelles CGS. En cas de refus d’acceptation dans un délai d’un (1) mois à compter de la mise en ligne des nouvelles CGS et de l’information des modifications au Prestataire, il ne pourra plus accéder à son Compte Prestataire afin de proposer ses Prestations.

Une copie des CGS peut lui être adressée sur demande.

2.4 Clause de divisibilité des CGS

La nullité éventuelle d’une des clauses des CGS n’entraine pas la nullité des CGS dans leur ensemble, seule la clause étant réputée non-écrite perdant son effet.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

Dans ces cas, POUNY s’engage à modifier la disposition afin de la rendre valide ou applicable, sans que cette modification n’affecte les autres dispositions des CGS.

L’inapplicabilité temporaire ou définitive d’une ou plusieurs dispositions des clauses des CGS par POUNY ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGS, qui continuent à produire leurs effets, à son avantage éventuel.

3. DISPOSITIONS RELATIVES AU REFERENCEMENT COMME PRESTATAIRES

3.1. Conditions d’inscription comme Prestataire

L’accès à l’Application et le référencement sur l’Application du Prestataire est gratuite pour le Prestataire. 

Pour pouvoir accéder aux Services, le Prestataire doit envoyer un email à l’adresse wearepouny@gmail.com afin de solliciter la création d’un Compte Prestataire. Il ne pourra s’inscrire sur l’Application ou le Site que s’il remplit notamment les conditions suivantes :

Avoir la capacité juridique de conclure des relations contractuelles et être majeur ;

Proposer des services en tant que professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation ;

Ne pas être soumis à une interdiction de diriger, administrer ou contrôler une entreprise ;

Avoir un statut juridique professionnel (société, entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, etc.) et avoir procédé à toutes les formalités obligatoires (inscription au RCS, déclaration à l’URSSAF, formations, diplômes, etc.) notamment détenir une qualification professionnelle au sens de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 ;

Avoir souscrit les assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité et maintenir son assurance pendant toute la durée d’inscription sur l’Application ;

Disposer d’un compte en banque pour son activité professionnelle.

Dans le cadre de l’inscription, le Prestataire comprend et accepte que POUNY le soumette à un entretien téléphonique et/ou à un processus de validation de compétences, notamment par le passage d'un test. Il devra également communiquer tous les éléments nécessaires à la vérification des conditions sur simple demande de POUNY.

Les Prestataires ne disposant pas des compétences ou n’étant pas immatriculés auprès des organismes compétents ne pourront pas proposer leurs Prestations. POUNY peut aussi refuser l'inscription d'un Prestataire sans avoir à s'en justifier auprès de lui. Par ailleurs, POUNY se réserve le droit de suspendre ou supprimer, immédiatement et sans compensation, son Compte et accès si POUNY s’aperçoit qu’il ne remplit pas les conditions d’accès ou qu’il les a perdues.

3.2. Conditions d’ouverture d’un compte Prestataire

Si le Prestataire remplit les conditions précisées à l’article 3.1 et a été validé par POUNY, il pourra accéder aux Services de POUNY via la création de son Compte Prestataire. POUNY communiquera alors ses identifiants, à charge au Prestataire de définir son code d’accès à son Compte.

Le Prestataire devra alors remplir toutes les informations utiles à la création de son Compte comme communiquer son prénom, nom, adresse, numéro SIRET, son numéro de téléphone, les Prestations qu’il propose, les prix, les lieux où il peut intervenir et une photographie.

Il devra transmettre à POUNY les informations relatives à son compte STRIPE afin que POUNY puisse lui reverser le Prix payé par les Utilisateurs, auquel auront été déduits les Frais de services et également une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (recto/verso) ou extrait Kbis, un avis de situation SIRENE de moins de 3 mois.
3.3. Mise en ligne de Prestations

Une fois le Compte du Prestataire créé, ce dernier pourra utiliser les Services de POUNY.

3.4. Un Compte Prestataire personnel et à jour

Le Compte du Prestataire lui est personnel et confidentiel et sa création résulte des conditions qui lui sont propres. Dans ces conditions, le Prestataire ne peut permettre à un tiers, y compris ses éventuels salariés, d’utiliser son Compte pour réaliser des Prestations. Il ne pourra avoir recours à une quelconque sous-traitance pour réaliser les Prestations.

Il devra donc garder confidentiel les informations pour se connecter sur son Compte qui sont utilisées sous sa seule responsabilité.Toute action et/ou connexion et/ou proposition de Prestations et/ou acceptation de Commande avec le Compte du prestataire est réputée être réalisée par le Prestataire, sous sa seule responsabilité.

En cas de fraude ou de divulgation des données de connexion, il doit en aviser POUNY sans délai.

Toutes les informations communiquées pour la création du Compte Prestataire doivent être à jour et exactes. Il appartient au Prestataire d’informer POUNY de toutes modifications des informations qui pourraient avoir lieu pendant la durée de son Compte. 

3.5. Suspension du Compte Prestataire

Le Prestataire peut, à tout moment, suspendre son Compte Prestataire. Par ailleurs, POUNY pourra également suspendre ou limiter le Compte Prestataire en cas :

De difficultés rencontrées avec différents Utilisateurs (sur la Prestation ou sur le comportement)

Non réponse aux notifications de Commandes

Annulation des rendez-vous avec les utilisateurs

Cette suspension ou limitation sera notifiée à l’autre Partie par email ou via le Compte Prestataire et indiqueront les motifs de la suspension et de la limitation, la durée. A la fin de cette suspension ou limitation, POUNY ou le Prestataire pourront résilier les CGS.

4. REALISATION DES PRESTATIONS

4.1 Acceptation de la Commande 

Si le Prestataire a activé les notifications, il sera averti lorsqu’un Utilisateur souhaite faire une demande de Prestation ou passer une Commande. Une notification sera alors adressée aux différents Prestataires référencés sur le Site ou l’Application. Cette notification précisera la Prestation choisie, le lieu/date de réalisation ainsi que le prix qui reviendra au Prestataire. 

Le Prestataire reste libre d’accepter ou de refuser la Commande. Pour accepter la Commande, le Prestataire devra cliquer sur accepter la Commande. Lorsque la rencontre des consentements a été formalisée, une notification de réservation est alors adressée au Prestataire et un mail récapitulatif lui sera adressé.

Une fois acceptée, le contrat est valablement conclu entre le Prestataire et l’Utilisateur et les engage de manière irrévocable. Les Prestataires ne pourront annuler la commande que dans les conditions prévues à l’article 4.2.

La notification de POUNY est adressée simultanément à différents Prestataires et le Prestataire sélectionné sera en fonction de l’algorithme, de la réactivité d’acceptation ou du choix de l’Utilisateur, ce que le Prestataire reconnaît et accepte.  

4.2. Annulation ou modification de la Commande

Tant que le Prestataire n’a pas confirmé la Commande, l’Utilisateur a la possibilité de l’annuler ou de la modifier. 

Une fois la Commande acceptée par le Prestataire, l’Utilisateur pourra toutefois l’annuler librement pour toute commande programmée à plus de 14 (quatorze) jours avant la date de réalisation, conformément à son droit de rétractation. Si la Commande est programmée à moins de 14 (quatorze) jours, l’Utilisateur a renoncé à son droit de rétractation et sera soumis à des conditions d’annulation telles que prévues à l’article 6.1.

Pour les Commandes immédiates et/ou acceptées, le Prestataire devra honorer la Commande sauf cas de force majeure ou annulation du fait de l’Utilisateur. Si le Prestataire venait à annuler une Prestation, il devra en informer POUNY via son Compte Prestataire pour que POUNY puisse trouver un autre Prestataire et l’Utilisateur. Comme le Prestataire reste entièrement libre d’accepter ou non une demande de Prestation, POUNY pourra restreindre ou suspendre le Compte Prestataire pour toute annulation de commande sauf cas de force majeure. Dans cette hypothèse, POUNY déterminera la durée de suspension ou de la restriction et communiquera un mail informatif au Prestataire.

4.3 Réalisation des Prestations

L’exécution de la Prestation aura lieu sous l’entière responsabilité du Prestataire. POUNY étant un tiers à la relation entre l’utilisateur et le Prestataire. 

Le Prestataire s’engage à avoir un comportement respectueux vis-à-vis de l’Utilisateur et à réaliser sa Prestation conformément à la description faite par lui et dans les règles de l’art et de sa profession  et aux normes légales et/ou règlementaires applicables, en ce compris toute règlementation applicable.

4.4 Modification des Prestations
Si pendant la Prestation, le Client souhaite ajouter des Prestations, le Prestataire pourra, s’il l’accepte, le faire sur son Compte Prestataire, le paiement de cet ajout se fera conformément à l’article 6.

5. FIN DE LA PRESTATION ET POURBOIRE

Une fois la Prestation réalisée, l’Utilisateur peut laisser un pourboire afin de remercier le Prestataire en charge de l’exécution de la Prestation. Cette somme sera directement reversée au Prestataire. Son paiement est laissé à la libre discrétion de l’Utilisateur.

6. CONDITIONS FINANCIERES

6.1. Prix des Prestations

Le Prix des Prestations est indiqué sur l’Application et est communiqué au Prestataire lors de la notification d’une commande. Le Prestataire reste libre d’accepter ou non.

En cas d’annulation de l’Utilisateur, le Prestataire pourra percevoir une contrepartie financière comme suit :

Annulation plus de 24 heures avant la date de rendez-vous : Aucune contrepartie, l’Utilisateur reste libre 

Annulation moins de 24 heures avant la date de rendez-vous : l’Utilisateur devra l'intégralité de la commande et ne sera pas remboursé, le Prestataire sera payé de sa quote-part après déduction faite des frais de POUNY.

6.2. Frais de services de POUNY

Pour les Services, POUNY applique des Frais de services qui s’élèvent à hauteur de 25% du Prix de la Prestation. Ces Frais de services seront directement prélevés sur le prix payé par l’Utilisateur.

6.3. Paiement des Prestations

Le prix des Prestations fait l'objet d'une pré-autorisation bancaire avant le début de la Prestation et est prélevé à l’Utilisateur dans un délai de 4 heures à compter de l’heure prévue de la Prestation. 

Le reversement de la contrepartie financière au Prestataire se fera sur le compte STRIPE du Prestataire à réception de la facture du Prestataire par POUNY. Le Prestataire pourra avoir accès à toute les liquidités disponibles sur son compte STRIPE et décidera de la périodicité de transfert sur son propre compte directement auprès du prestaire STRIPE

6.4. Facturation

Le Prestataire donne mandat à POUNY de libeller en son nom et pour son compte les factures relatives aux Prestations pendant toute la durée de son inscription sur l’Application et de les communiquer à l’Utilisateur. Ces factures seront accessibles sur le Compte Prestataire. Le Prestataire devra les conserver.

Le Prestataire s’engage à adresser directement sur l’application Pouny ses factures dans un délai ne pouvant dépasser 48 heures à compter du jour de la Prestation.
Les factures transmises par le Prestataire à la Société doivent comporter, outre les mentions légales, le numéro SIRET de l’établissement qui émet à la facture et les coordonnées bancaires sur lesquelles sont effectuées les versements.

En cas de difficultés rencontrées dans le téléchargement des factures sur l’application mobile Pouny, les factures transmises par le Prestataire à la Société doivent être envoyées à l’adresse suivante : 17 place Dauphine – 75001 Paris.

7. OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE POUNY

7.1. Disponibilité de l’Application et du Site

POUNY fournira ses meilleurs efforts pour que le Site et l’Application soient disponibles pour le Prestataire. Toutefois, elle ne garantira pas que le Site et l’Application fonctionneront sans aucune interruption ou dysfonctionnement. POUNY n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

Aussi, POUNY ne saurait être tenue pour responsable ou se voir reprocher une indisponibilité ou un dysfonctionnement qui serait due notamment :

A une cause étrangère à POUNY ou au Site ou à l’Application (exemples : intrusion frauduleuse d’un tiers, retard de transmission vers ou depuis les centres d’hébergements des données, en raison de données communiquées par des tiers…);

A un cas de force majeure telle que définie par les présentes ;

A une cause provenant d’une faute du Prestataire ou des Utilisateurs ou de ses équipements 

A une problématique liée au réseau Internet, aux opérateurs de télécommunication, aux réseaux de téléphonie ou aux réseaux câblés.

Par ailleurs, une indisponibilité temporaire ou en cours de réparation ne saurait engager la responsabilité de POUNY.

En cas d’interruption ou de dysfonctionnement, POUNY fera ses meilleurs efforts pour y mettre un terme et privilégiera les interventions pour les mises à jour ou les interventions, sauf intervention urgente, pendant des horaires de nuit ou les jours non ouvrés.

7.2. Licence d’utilisation du Site et de l’Application

Sous réserve du respect des CGS, POUNY consent au Prestataire une licence non-exclusive d’accès et d’utilisation du Site et de l’Application. Cette licence est strictement limitée à l’utilisation selon les finalités prévues et ne permet pas au Prestataire d’y apporter des modifications quelle qu’en soit la nature, de l’adapter, de la vendre, de la louer ou de la concéder en sous-licence et/ou de l’exploiter à d’autres fins.

Cette Licence est consentie au seul Prestataire ayant un Compte Prestataire pendant la durée des CGS.

7.3. Licence d’utilisation de la marque POUNY

Le Prestataire pourra mentionner qu’il est référencé sur le Site ou l’Application POUNY et pourra reproduire la marque POUNY à cette fin pendant toute la durée des CGS. Si le Prestataire venait à ne plus être référencé, il devrait cesser immédiatement tout usage de la marque POUNY. Par ailleurs, POUNY pourra demander tout retrait de l’usage de la marque par le Prestataire qui lui porterait préjudice ou qui ne serait pas conforme à la finalité des CGS.

7.4. Contrat de prestation et absence de responsabilité

Le Prestataire et l’Utilisateur sont liés par un contrat de prestations de services, auquel POUNY n’est pas partie. La responsabilité de POUNY est limitée à son rôle d'opérateur de plateforme en ligne. POUNY ne saurait être tenue pour responsable et décline toute responsabilité pour les actions ou inactions d’un Utilisateur en lien avec le Prestataire. En cas de difficultés avec l’Utilisateur, il revient au Prestataire de se retourner directement auprès de ce dernier.

POUNY ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations contenues sur l’Application ou le Site, ni leur adéquation avec les besoins du Prestataire. Par ailleurs, POUNY ne garantit aucun chiffre d’affaires au Prestataire ou aucune garantie quant aux nombres de Commandes.

8. OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

8.1. Respect des CGS

Le Prestataire s’engage à respecter les termes des présentes CGS et à utiliser l’Application et le Site de manière conforme aux Prestations et aux CGS. 

Le Prestataire convient de s’abstenir:

D’utiliser l’Application ou le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGS.

De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur l’Application ou le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par POUNY, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de l’Application ou du Site.

De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application ou du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application ou du Site.

D’utiliser l’Application ou le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’y accéder de manière non autorisée.

De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de POUNY et/ou de revendre ou de tenter de contacter les Utilisateurs en dehors de l’Application ou du Site.

De dénigrer l’Application et/ou le Site et/ou les Utilisateurs ainsi que POUNY sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

8.2. Respect des Prestations

Afin d’assurer un usage respectueux de l’Application, le Prestataire s’engage à:

Toujours agir avec prudence, notamment lorsqu’il prend contact avec un Utilisateur ou transmet des informations le concernant ;

Ne pas formuler de proposition, poser des questions ou demander des informations personnelles et privées aux Utilisateurs et à POUNY;

Ne pas contacter les Utilisateurs et/ou POUNY pour des motifs autres que relatifs à la réalisation des Prestations ou des Services,

Ne pas enfreindre l’ordre public et respecter les lois en vigueur ;

Ne pas émettre de fausse déclaration ;

Respecter les règles de moralité et de bienséance ;

Ne pas insulter, humilier, harceler, diffamer, intimider un Utilisateur ou POUNY en tenant des propos raciste, discriminant, intolérant ou haineux incitant notamment à la violence.

En cas de difficultés avec l’Utilisateur lors de la réalisation de la Prestation, le Prestataire sera seul responsable. Le Prestataire garantit POUNY contre tout recours de tiers dont la cause serait le comportement du Prestataire, une Prestation ou tout fait quelconque dont le Prestataire est à l’origine. Dans ce cas, le Prestataire prendra à sa charge tout frais engagé par POUNY afin d’assurer sa défense ou auxquels elles auraient été condamnées, mais aussi les éventuels indemnités ou dommages et intérêts que POUNY serait en droit de réclamer.

8.3. Respect des lois et règlements

Le Prestataire s’engage à respecter et à se conformer à l’ensemble des lois et règlements notamment celles fiscales et sera seul responsable du respect de ces obligations. Il devra informer immédiatement et sans délai POUNY de toute modification dans son statut ayant un impact sur la réalisation de ses Prestations comme la perte d’un diplôme ou une interdiction de gérance.

8.4. Responsabilité sociale

En application de l’article L. 7342-1 du Code du travail, les Parties reconnaissent que le Prestataire, a droit, à sa demande, si le chiffre d’affaires qu’il réalise est au moins égal à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) à la date de la signature du Contrat, et sous certaines conditions, à la prise en charge de certaines de ses dépenses au titre des cotisations d’accidents du travail. La Société rappelle que la prise en charge ne pourra intervenir qu'une fois qu’elle connaîtra le montant annuel du chiffre d'affaires réalisé par le Prestataire par l'intermédiaire de la plateforme. Le Prestataire reconnait qu’il devra, dans un premier temps, verser la cotisation volontaire puis, dans un second temps d'en réclamer le remboursement à la plateforme, au titre de l'année civile écoulée, sous réserve que le risque couvert par l'assurance volontaire corresponde à l'activité exercée par son intermédiaire. 

De la contribution à la formation professionnelle continue. 

Des frais liés à la validation des acquis de l’expérience. 

8.4. Obligation de mise à jour

Pendant toute la durée des CGS, le Prestataire s’engage à mettre à jour toutes les informations relatives à son activité comme les informations sur les diplômes, tout changement sur sa société, les prix.

9. SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’information, de précision ou pour toute réclamation, l’Utilisateur et le Prestataire ont la possibilité de contacter le Service client de POUNY, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.

Aussi, le Prestataire pourra être contacté par le Service client de POUNY afin de transmettre toute précision, information ou justificatif afin de répondre à une demande ou réclamation d’un Utilisateur.

Le Prestataire s’engage à répondre à toute sollicitation du Service client dans les meilleurs délais. À défaut, POUNY pourra suspendre ou supprimer l’accès à son Compte prestataire.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments de l’Application, du Site et l’Application ou le Site eux-mêmes, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de POUNY et ce, pour le monde entier.

Les noms et les marque POUNY, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sont et demeureront la propriété exclusive de POUNY.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de l’Application ou du Site. Il est formellement interdit au Prestataire de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à cette Application ou Site et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec l’Application ou le Site, leurs éléments ni aucun logiciel y afférant.

11. DURÉE

Les présentes CGS régissent toute relation entre POUNY et le Prestataire, tant qu’il utilise les Services et dispose d’un Compte Prestataire afin de proposer ses Prestations aux Utilisateurs de l’Application ou du Site.

12. RESILIATION DES CGS

La résiliation des CGS ne donnera lieu à aucune indemnité.

12.1. Résiliation des CGS sans motif avec préavis

POUNY et le Prestataire pourront résilier les CGS, sans motif, sous réserve de respecter un préavis de un (1) mois à compter de la notification de résiliation adressée par email ou via le Compte Prestataire. 

Pendant la durée du préavis, le Prestataire pourra continuer à utiliser les Services. A la fin du préavis, son Compte Prestataire sera désactivé.

12.2. Résiliation des CGS avec motif avec préavis

POUNY pourra résilier les CGS et désactiver le Compte Prestataire, sous réserve de respecter un préavis de 15 (quinze) jours à compter de la notification de résiliation adressée par mail ou via le Compte Prestataire dans les cas suivants :

Le Prestataire n’a pas honoré des rendez-vous avec les Utilisateurs sans les prévenir ;

Le Prestataire fait l’objet de divers avis négatifs de plusieurs Utilisateurs ;

Le Prestataire a annulé plusieurs rendez-vous avec les Utilisateurs ;

Le Prestataire détourne les Utilisateurs de l’Application.

La notification de résiliation devra expliquer les motifs de la résiliation.

Pendant la durée du préavis, le Prestataire pourra continuer à utiliser les Services. A la fin du préavis, son Compte Prestataire sera désactivé.

12.3. Résiliation des CGS de plein droit

POUNY pourra résilier de plein droit et immédiatement les CGS et désactiver le Compte Utilisateur pour une violation grave comme :

Un comportement inapproprié, raciste, homophobe, injurieux, violent, agressif envers un Utilisateur ou POUNY ;

Le Prestataire n’exerce plus à titre professionnel ou a perdu les diplômes nécessaires à la réalisation de ses Prestations ;

Le Prestataire a menti ou transmis des informations erronées à POUNY quant à ses compétences et capacité pour réaliser les Prestations.

Le Prestataire pourra résilier de plein droit et immédiatement les CGS pour une violation grave comme :

Le nom paiement de la contrepartie financière à plusieurs reprises dans les délais prévus au CGS.

La partie souhaitant résilier de plein droit les CGS devra adresser une notification à l’autre par e-mail ou via le Compte Prestataire en indiquant les motifs de cette résiliation de plein droit.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles des Prestataires sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible à l’adresse https://wearepouny.com/pages/politiques-de-confidentialite.

14. INDÉPENDANCE DES PARTIES

Aucune disposition des présentes CGS ne saurait être interprétée comme créant un quelconque lien de subordination entre les Parties ou une relation contractuelle de travail.

Ni le Prestataire ni ses salariés ne seront, de quelque manière que ce soit, considérés comme des salariés de la Société. Le Prestataire demeurera entièrement responsable du choix et de la gestion de ses salariés.

Le Prestataire est entièrement libre d’organiser ses activités et d’exécuter le Contrat en toute indépendance. A ce titre, le Prestataire n’effectuera pas sa mission au sein d’un service ou d’un bureau de la Société et ne sera pas soumis à des instructions précises ou à des heures de travail encadrées. 

Sans préjudice de la stipulation qui précède, le Prestataire peut participer à des réunions au sein des locaux de la Société, suivant accord convenu entre les Parties.

Elles déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée des CGS, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacun les risques de sa propre exploitation, aucune n’ayant le pouvoir d’exercer un contrôle sur les activités et opérations de l’autre Parties. Par ailleurs, aucune exclusivité n’est concédée à l’une des Parties.

15. ASSURANCE

Le Prestataire garantit qu’il est titulaire d’une ou plusieurs police(s) d’assurance, et s’engage à maintenir durant toute la durée de son inscription sur l’Application, à ses frais, une ou plusieurs police(s) d’assurance garantissant les risques liés à l’exécution des Prestations, et en particulier :

les risques inhérents à son activité,

sa Responsabilité Civile.

Chacune des parties s’engage à indemniser l’autre de tout dommage direct qui pourrait résulter d’un manquement de sa part aux obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat.

Le Prestataire doit, à tout instant durant son inscription sur l’Application, pouvoir justifier de la réalité de sa couverture assurantielle et du paiement des primes correspondantes. A ce titre, le Prestataire s’engage à fournir, dès son inscription sur l’Application et à tout moment sur simple demande de POUNY, les attestations d’assurance conformes aux stipulations des CGS, indiquant les activités garanties, les montants garantis, la période de garantie et la mention du paiement des primes à jour.

16. LOYAUTE

Le Prestataire s’interdit tout acte de concurrence déloyale directe ou indirecte à l’égard de POUNY et de toute société ayant un lien capitalistique direct ou indirect avec la Société.

Pendant la durée des CGS et pendant une durée de dix (10) mois suivant la cessation pour quelque cause que ce soit et à l’initiative de quelque partie que ce soit, le Prestataire s’interdit (i) d’entretenir, directement ou indirectement, avec tout client de POUNY une relation professionnelle pour son propre compte, et (ii) de démarcher ce(s) même(s) client(s) aux mêmes fins.

L’interdiction stipulée au présent article vaut pour l’ensemble du territoire français et est justifiée par l’intérêt légitime de POUNY à être garantie que l’exécution des Prestations par le Prestataire ne donnera pas lieu de façon déloyale à l’exercice d’une activité professionnelle concurrente. 

17. REGLEMENT DES LITIGES ET MEDIATION

Toutes réclamations doivent être adressées à POUNY aux coordonnées suivantes :
–       email : wearepouny@gmail.com

–       courrier : OCTAVE 17 place Dauphine 75001 Paris.

Dans le cas où surviendrait un litige entre POUNY et le Prestataire, ce dernier pourra engager une procédure de conciliation directement avec POUNY afin de régler le litige, sans l’intervention d’une tierce personne physique ou morale.

Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes Conditions Générales de Services sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris. 

18. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGS sont soumises à la loi française.