Politique de Confidentialité
POUNY – APPLICATION ET SITE INTERNET VITRINE
POUNY s’engage à protéger la vie privée des Utilisateurs et des Prestataires utilisant l’Application POUNY et le Site Internet POUNY en respectant les lois et règlements en vigueur et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« la Loi Informatique et libertés ») et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « le RGPD »).
Ainsi, POUNY s’engage à collecter et effectuer des Traitements loyaux et licites des Données à caractère personnel.
A ce titre, POUNY veille à ce que l’Utilisateur ou le Prestataire personne physique, concerné par le Traitement soit informé de la finalité de ce Traitement, de la durée de conservation des Données à caractère personnel traitées, du responsable du Traitement et du destinataire du Traitement.
POUNY s’engage à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des Données qu’elle a collectées et pour éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.
La présente Politique de Confidentialité fait partie intégrante des Conditions générales d’utilisation et de vente de l’Utilisateur et des Conditions générales de services des prestataires et de l’Application et du Site Internet.
Applicable à compter du 18 janvier 2024.
1. DÉFINITIONS
Application : désigne l’application mobile POUNY exploitée par POUNY et depuis laquelle l’Utilisateur peut accéder aux Prestations des Prestataires.
Compte : désigne le compte client créé par l’Utilisateur auprès de POUNY via l’Application.
Compte prestataire : désigne le compte du Prestataire créé par le Prestataire auprès de POUNY en la contactant à l’adresse wearepouny@gmail.com
Donnée à caractère personnel ou données personnelles : désigne toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique.
POUNY : désigne la société OCTAVE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 914 893 et dont le siège social est situé 17 place Dauphine 75001 Paris.
Prestataire : désigne toute personne, indépendante de POUNY, qui s’est créé un compte professionnel afin de proposer des prestations aux Utilisateurs depuis l’Application ou le Site Internet POUNY.
Prestations : désigne les services fournis par le Prestataire et proposés par lui via l’Application.
Services : désigne les services d’intermédiaire proposés par POUNY via son Application et permettant au Prestataire de réaliser ses Prestations auprès aux Utilisateurs.
Site Internet : désigne le site Internet POUNY accessible au lien <wearepouny.com>.
Traitement : désigne toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des Données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ayant créé un Compte et accepté les CGU de l’Application et du Site Internet et la Politique de confidentialité.
2. COLLECTE DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
2.1 Données collectées
POUNY recueille des Données à caractère personnel lorsque les Utilisateurs utilisent son Application ou Site Internet et plus précisément lorsque :
- L’Utilisateur crée un Compte ou modifie les paramètres de son Compte ;
- L’Utilisateur effectue des commandes de Prestations ou se géo-localise ;
- L’Utilisateur contacte POUNY directement par courriel, téléphone, courrier postal.
Elle recueille également les Données à caractère personnel des Prestataires afin de :
- Réaliser ses Services et notamment lui reverser toute somme due ou créer son Compte prestataire ;
- Le géolocaliser afin de réaliser les Services ; ou encore
- Répondre à toute sollicitation du Prestataire.
Au cours de sa navigation sur l’Application ou le Site Internet, l’Utilisateur ou le Prestataire peut être amené à communiquer des informations personnelles le concernant à POUNY et notamment sa date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, coordonnées bancaires, adresse IP, date, moyen de paiement, temps total de navigation et origine, photographie, son genre.
Dans le cadre des commandes POUNY traite également les données suivantes : heure de réservation, coordonnées de départ et lieu de réalisation de la Prestation et informations relatives à l’appareil de l'Utilisateur ou Prestataire final (identifiant de l’appareil).
L’Utilisateur a la possibilité de fournir lui-même les coordonnées du lieu de réalisation de la Prestation, soit manuellement en saisissant une adresse, soit en transmettant ses coordonnées GPS.
POUNY collecte et traite les données de l’Utilisateur ou du Prestataire pour les finalités suivantes :
- Connaître et comprendre leurs besoins ;
- Vérifier leur identité ;
- Gérer sa relation commerciale avec l’Utilisateur et le Prestataire ;
- Répondre aux requêtes et sollicitations de l’Utilisateur ou du Prestataire ;
- Traiter les questions ou demandes d’informations par voie postale et/ou électronique et/ou téléphonique ;
- Produire et analyser des données statistiques permettant d’analyser et améliorer l’utilisation, la sécurité et la performance de l’Application et du Site Internet ;
- Traiter les erreurs systèmes ;
- Communiquer à l’Utilisateur ou au Prestataire des offres commerciales, informations ciblées ou publicités ;
- Communiquer à l’Utilisateur ou au Prestataire des informations via l’envoi d’emails commerciaux sur sa boite de messagerie électronique ;
- Que le Prestataire puisse communiquer avec l’Utilisateur, et inversement.
3.1 Cas des Utilisateurs de moins de 15 ans
Les Services de POUNY ne sont accessibles qu’à des personnes de plus de 16 ans en capacité de consentir au Traitement de leurs Données.
Aussi, POUNY ne collecte aucune Donnée de personne de moins de 15 ans.
Toutefois, si une personne de moins de 15 ans souhaite bénéficier des Prestations, elle pourra accéder aux Prestations sous la responsabilité de son représentant légal.
POUNY ne saurait être tenue responsable si un mineur de moins de 15 ans venait à avoir accès à l’Application ou au Site Internet ou au compte d’un utilisateur et à commander un Prestation.
3. BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS
POUNY ne traite des Données à caractère personnel de l’Utilisateur ou du Prestataire que sur le fondement de l’une des bases légales pertinentes suivantes :
- La nécessité : lorsque le Traitement est nécessaire pour fournir le service demandé par l’Utilisateur ou le Prestataire ;
Dans ce cas, l’absence de collecte et de Traitement de ces Données pourraient empêcher l’exécution des Services de POUNY. L’Utilisateur ou le Prestataire ne pourra pas utiliser de façon optimale l’Application et le Site Internet et leurs fonctionnalités.
Ainsi, l’adresse de réalisation du service ou les données bancaires du Prestataire sont par exemple une Donnée nécessaire.
- Le consentement : lorsque l’Utilisateur ou le Prestataire consent expressément au Traitement de ses Données.
Pour les coordonnées GPS, la base juridique du Traitement est le consentement.
Afin d’afficher des cartes et de localiser l’Utilisateur ou le Prestataire l’Application ou le Site Internet utilisent l’API Google Maps proposée par Google Ireland Limited (société située à Gordon House, Barrow Street Dublin 4, Irlande). Sans cette API l’Application et le site Internet ne pourront pas être utilisés. La société Google ne collecte que des Données anonymisées dans le cadre de l’utilisation de l’Application et du Site Internet.
Dans le dernier cas, le consentement sera recueilli par l’acte positif de l’Utilisateur ou du Prestataire qui consiste à cocher la case l’informant de la collecte et du Traitement de ses Données à caractère personnel lors de la création d’un Compte.
L’Utilisateur ou le Prestataire peut également y consentir ultérieurement ou retirer ce consentement.
La localisation de l’Utilisateur sera transmise à la personne en charge de réaliser la Prestation avec le nom et l’adresse de l’Utilisateur afin de l’identifier.
Son numéro de téléphone pourra également être utilisé afin de le joindre et de le tenir informé de tout retard du prestataire en charge de réaliser le service demandé par exemple.
Inversement, l’Utilisateur recevra la géolocalisation et le nom du Prestataire.
Et, afin de traiter les paiements, POUNY fait appel à des prestataires externes STRIPE, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de STRIPE afin de connaitre l’usage qui sera fait de ses Données lors du paiement https://stripe.com/fr/privacy.
- L’intérêt légitime : le Traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un mineur.
Il s’agit par exemple des Données qui seront collectées et traitées en cas de prise de contact avec POUNY.
4. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le respect des obligations légales, les Données à caractère personnel communiquées à POUNY sont conservées le temps nécessaire pour accomplir les objectifs des traitements décrits dans la présente Politique de confidentialité.
Les Données à caractère personnel sont ensuite archivées afin de respecter les durées de prescription et de conservation légale instaurées par la loi. Elles seront ensuite supprimées.
En cas d’inactivité de plus d’un an d’un Compte d’Utilisateur ou d’un Compte prestataire, il sera suspendu et les Données seront anonymisées.
5. DROITS DE L’UTILISATEUR ET DU PRESTATAIRE PERSONNE PHYSIQUE
L’Utilisateur ou le Prestataire concerné par le Traitement de Données à caractère personnel bénéficie d’un droit d’opposition pouvant être exercé à tout moment en contactant POUNY dans les conditions ci-après définies. Dans le cas où ce droit serait exercé, l’Utilisateur ou le Prestataire ne pourra plus accéder aux fonctionnalités de l’Application ou du Site Internet nécessitant le Traitement de ses données.
L’Utilisateur ou le Prestataire bénéficie également d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et à la limitation de ses Données lui permettant notamment d’accéder aux informations le concernant et d’exiger que ses Données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées.
L’Utilisateur ou le Prestataire peut également retirer tout consentement, à tout moment, sans que ce retrait ne puisse avoir d’effet rétroactif.
L’Utilisateur ou le Prestataire bénéficie en outre d’un droit à la portabilité lui permettant notamment de récupérer les Données le concernant et traitées par POUNY, pour son usage personnel et/ou de les transférer à un nouvel organisme.
Et, l’Utilisateur ou le Prestataire bénéficie également du droit de définir des directives relatives au sort de ses Données après son décès, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi Informatique et libertés).
Toute question ou demande relative au Traitement de Données doit être adressée par voie électronique à : wearepouny@gmail.com.
L’Utilisateur ou le Prestataire doit indiquer dans sa demande son nom, prénom, adresse postale et email et transmettre à POUNY une copie d’une pièce d’identité afin qu’elle puisse s’assurer de son identité.
POUNY dispose d’un délai de réponse de deux (2) mois à compter de la date de réception de la demande de l’Utilisateur ou le Prestataire.
Dans le cas où des informations personnelles relatives à l’Utilisateur mineur auraient été recueillies, le représentant légal de celui-ci pourra contacter POUNY afin d’accéder, rectifier, compléter, mettre à jour ou supprimer ces données dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 5 de la présente Politique de Confidentialité.
6. RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Les Données à caractère personnel sont traitées par POUNY :
La société OCTAVE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 914 893 et dont le siège social est situé 17 place Dauphine 75001 Paris.
7. DESTINATAIRE DE TRAITEMENT
Les Données sont susceptibles d’être communiquées aux prestataires et partenaires de POUNY chargés de l’exécution des services, du Traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Elle veille à ce que ces tiers présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.
8. SÉCURITÉ DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
POUNY s’engage à assurer la sécurité des Données de l’Utilisateur ou le Prestataire en mettant en place des mesures de protections techniques physiques, électroniques et administratives proportionnées aux risques encourus et conformes à la réglementation applicable.
POUNY ne saurait être responsable des risques liés au fonctionnement du réseau internet de l’Utilisateur ou le Prestataire. Il appartient à l’Utilisateur ou le Prestataire de s’assurer de la mise en place de moyens sécurisant son réseau internet.
En cas d’accès non autorisé à son compte personnel par un tiers, l’Utilisateur ou le Prestataire doit en informer POUNY dans les meilleurs délais par courriel à l’adresse wearepouny@gmail.com.
9. MISE À JOUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
POUNY se réserve le droit de procéder à la mise à jour de la présente Politique de Confidentialité à tout moment et sans préavis.
Tout changement de la présente Politique de Confidentialité sera posté sur l’Application et le Site Internet. Dans le cas de changements importants, POUNY en avertira les Utilisateurs et sollicitera leur consentement si cela est nécessaire et impacte la finalité de la collecte des Données.
Lors de l’utilisation de l’Application ou du Site Internet, l’Utilisateur ou le Prestataire est tenu de se référer régulièrement à la dernière Politique de Confidentialité applicable.
10. LOI APPLICABLE ET RÉCLAMATION
La loi applicable à la présente Politique de Confidentialité est la loi française.
Dans le cas où l’Utilisateur ou le Prestataire ne serait pas satisfait des réponses de POUNY à ses réclamations ou considérerait que le Traitement des Données est contraire à la loi, il peut contacter la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, Tél. : 01 53 73 22 22, Site Web : www.cnil.fr