POUNY - APPLICATION ET SITE INTERNET VITRINE

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente applicables à compter du 18 janvier 2024.

DEFINITIONS & CHAMP D’APPLICATION

Application : désigne l’application mobile POUNY exploitée par POUNY et depuis laquelle l’Utilisateur peut accéder aux Prestations des Prestataires et aux Services de POUNY.

Commande : désigne les Prestations commandées par l’Utilisateur.

Compte : désigne le compte client créé par l’Utilisateur auprès de POUNY via l’Application.

Partie(s) : désigne l’Utilisateur et POUNY pris seuls ou séparément.

POUNY : désigne la société OCTAVE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 911 914 893 et dont le siège social est situé 17 place Dauphine 75001 Paris.

Prix : désigne le prix toutes taxes comprises (TTC) proposé par POUNY pour la(es) Prestation(s) visée(s), qui incluent tous les frais applicables et notamment les frais de gestion ou de déplacement.

Prestataire : désigne toute personne, indépendante de POUNY, qui s’est créé un compte professionnel afin de proposer des Prestations aux Utilisateurs depuis l’Application.

Prestations : désigne les services fournis par le Prestataire et proposés par lui via l’Application.

Services : désigne les services de mise en relation proposés par POUNY via son Application et permettant à l’Utilisateur d’avoir accès aux Prestations.

Site Internet : désigne le site Internet vitrine de POUNY accessible au lien www.wearepouny.com

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ayant créé un Compte et accepté les présentes CGUV et la Politique de confidentialité.

1. Dispositions générales relatives aux Conditions Générales d’utilisation et de vente, dénommées ci-après, «les CGUV»

 1.1 Domaine d’application des CGUV

Les CGUV sont applicables à l’utilisation de l’Application et du Site Internet par l’Utilisateur. Elles ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles POUNY met en relation les Utilisateurs avec les Prestataires sur l’Application. Elles sont rédigées en langue française et en cas de doute sur l’interprétation d’une éventuelle traduction, seule la version originale en français fera foi.

Elles constituent avec les mails ou messages électroniques (SMS) de confirmation et d’inscription le seul document contractuel.

Les présentes CGUV sont applicables pour toute Commande passée sur le territoire français.

1.2 Disponibilité et opposabilité des CGUV

Les CGUV sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur l’Application et le Site Internet.

Il reconnait avoir accepté l’intégralité des CGUV sans aucune réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant de passer Commande et/ou de créer son Compte.

La validation de la Commande ou la création du Compte, valent adhésion par l’Utilisateur aux CGUV en vigueur au jour de la Commande ou de la création du Compte. La conservation et la reproduction des CGUV sont assurées par POUNY conformément à l’article 1127-1 du Code civil.

1.3 Modification des CGUV

POUNY se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGUV, pour tout ou partie des clauses.

Il fera alors parvenir à l’Utilisateur les nouvelles CGUV modifiées. Ce dernier pourra ainsi en prendre connaissance et librement choisir de continuer à bénéficier des Services et commander des Prestations.

En cas de modification, les CGUV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande. Une copie peut lui être adressée sur demande.

1.4 Clause de divisibilité des CGUV

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

La nullité éventuelle d’une des clauses des CGUV n’entraine pas la nullité des CGUV dans leur ensemble, seule la clause étant réputée non-écrite perdant son effet.

Dans ces cas, POUNY s’engage à modifier la disposition afin de la rendre valide ou applicable, sans que cette modification n’affecte les autres dispositions des CGUV.

L’inapplicabilité temporaire ou définitive d’une ou plusieurs dispositions des clauses des CGUV par POUNY ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGUV, qui continuent à produire leurs effets, à son avantage éventuel.

1.5 Durée

Les présentes CGUV régissent toute relation entre POUNY et l’Utilisateur tant qu’il navigue et utilise l’Application ou le Site Internet et qu’il passe éventuellement Commande ou crée un Compte.

2. Conditions d’accès & sécurité & règles d’usage d’Internet

2.1 Conditions d’accès et sécurité

L’Application est gratuite et peut être utilisée par toute personne qui a l'autorité et la compétence pour reconnaître, accepter et respecter les présentes CGUV. Pour s'inscrire et utiliser l’Application, l'Utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans à la date de la création du Compte. Les Utilisateurs de moins de 16 ans ne peuvent pas créer de Compte ni utiliser l’Application sans le consentement exprès et l'accompagnement de ses parents ou représentants légaux.

Toute utilisation de l’Application ou Site par un mineur devra être faite sous l'entière surveillance et responsabilité du parent ou représentant, qui sera entièrement responsable de toute utilisation faite.

L’Application peut être téléchargée ou est accessible à l’Utilisateur sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion Internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS. Avant toute utilisation, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de les utiliser et de commander les Prestations, et que son navigateur permet un accès sécurisé et la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité de l’Application ou du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de POUNY. L’Utilisateur ne peut pas non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de POUNY. A défaut, POUNY pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Il revient à l’Utilisateur d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation de l’Application et Site et à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles.

Finalement, l’Utilisateur doit nécessairement être connecté afin d’accéder aux Services et Prestations.

2.2 Règles d’usage d’internet

POUNY s’efforce de permettre l’accès à l’Application et au Site 24/24 heures, 7/7 jours, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires à leur bon fonctionnement.

Par conséquent, elle ne peut garantir la disponibilité de l’Application et/ou du Site et/ou des Services ni la fiabilité des transmissions ou des performances.

Elle ne propose pas d’assistance technique auprès de l’Utilisateur.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à l’Application et/ou au Site et/ou d’utilisation des Services pour les raisons susmentionnées.

Concernant leur accès depuis l’étranger, ils sont accessibles à partir de plusieurs pays dans le monde et peuvent contenir des références à des Services que POUNY ne propose pas dans ces pays.

POUNY ne saurait en aucun cas être tenue d’offrir ses Services dans ledit pays.

3. Ouverture d’un Compte Utilisateur

Afin d’accéder à l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte. L’ouverture d’un Compte est obligatoire avant de passer Commande et d’avoir accès aux Services et Prestations.

Après avoir rempli le formulaire prévu à cet effet en renseignant son numéro de téléphone portable, nom, prénom, l’Utilisateur recevra un numéro de confirmation par SMS. Une fois ce numéro rentré, il est connecté et peut accéder aux Services de commander des Prestations.

Le numéro de téléphone de l’Utilisateur servant à sa connexion est tant confidentiel que personnel et utilisé sous sa seule responsabilité.

Toute action et/ou connexion et/ou Commande réalisée et/ou passée avec ce numéro de téléphone est réputée être réalisée par l’Utilisateur. En cas de perte de son numéro de portable ou modification de celui-ci, il doit en aviser POUNY sans délai.

POUNY se chargera de bloquer son Compte, temporairement.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer avoir renseigné des informations exactes.

Afin de compléter son Compte et les informations qu’il contient, l’Utilisateur a la possibilité d’ajouter une adresse email et une ou des carte(s) bancaire(s) afin de réaliser les Commandes plus aisément.

Il lui revient de s’assurer que les informations renseignées à cet égard sont exactes.

Toute action et/ou connexion et/ou Commande réalisée et/ou passée avec ce mode de paiement est réputée être réalisée par l’Utilisateur.

En cas de perte ou de vol de la carte bancaire ou de toute information bancaire, l’Utilisateur doit en aviser immédiatement son établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires et notamment bloquer le moyen de paiement perdu ou volé.

Simultanément, il lui revient de substituer le mode de paiement invalidé par un nouveau mode de paiement valable.

À tout moment, l’Utilisateur doit disposer d’un mode de paiement valide.

L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation faite de son Compte.

4. Commande de Prestations

4.1 Passation de la Commande

Les Prestations proposées sont limitativement listées par POUNY. POUNY peut modifier cette liste à tout moment, sans préavis.

Un Prestataire ne saurait proposer une autre Prestation en utilisant les Services.

L’Utilisateur sélectionne la ou les Prestation(s) qu’il souhaite commander et renseigne les informations demandées (l’adresse de réalisation de la Prestation ou sa position). Une carte s’affichera, montrant les Prestataires à proximité. Il peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande en acceptant à son panier.

Il lui revient de s’assurer que les informations renseignées sont correctes, et notamment que l’adresse à laquelle doit se rendre le Prestataire est la bonne.

Le récapitulatif de la Commande présente la liste de la ou des Prestations(s) que l’Utilisateur a sélectionnée(s). Il a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

Afin de poursuivre sa Commande, il devra accepter les présentes CGUV. Il confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGUV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que l’Utilisateur reconnaît explicitement son obligation de paiement.

Après acceptation des CGUV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre POUNY et l’Utilisateur et les engage de manière irrévocable.

La Commande est alors accessible sur le Compte dans l’Application. POUNY pourra également lui envoyer par email ou message électronique (SMS) un récapitulatif de Commande reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande ainsi que les coordonnées renseignées.

4.2 Acceptation de la Commande par le Prestataire

Aucune Commande ne pourra être considérée comme validée si elle n’a pas fait l’objet d’une confirmation par le Prestataire concerné.

La confirmation par le Prestataire prendra la forme d’un email, message électronique (SMS) de confirmation de POUNY ou d’une notification sous forme de bannière ou d’une alerte contextuelle lorsque l’Utilisateur utilise son téléphone. 

En l’absence de confirmation par le Prestataire, la Commande sera considérée comme nulle et les éventuelles sommes versées seront restituées à l’Utilisateur dans un maximum de 7 (sept) jours ouvrés à compter du jour de la Commande. 

4.3 Causes de refus de la Commande

POUNY ou le Prestataire se réservent le droit de refuser ou de ne pas donner suite à toute Commande librement et notamment en cas de :

• Litige existant avec l’Utilisateur ;
• Non-paiement total ou partiel d'une Commande précédente par l’Utilisateur ;
• Refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ;
• Commande passée de mauvaise foi ;
• Non-respect de l’image de marque ;
• Abondance de demandes ;
• Problème technique ;
• Non disponibilité des Prestataires ;
• Caractère anormal de cette dernière, notamment en cas de Commande qui semblerait inhabituelle pour un Utilisateur.

En cas de refus, l’Utilisateur en sera informé et sera intégralement remboursé des éventuels frais qu’il aurait engagés dans un délai inférieur à 7 (sept) jours.

L’Utilisateur pourra alors procéder à toute nouvelle Commande.

4.4 Annulation ou modification de la Commande

Tant que le Prestataire n’a pas confirmé la Commande, l’Utilisateur a la possibilité de l’annuler ou de la modifier, sans frais, depuis son Compte.

Une fois la demande de Prestation confirmée, les conditions d’annulation varient selon que : 

• Il s’agit d’une demande de Prestation à exécution immédiate: 

La Prestation n’est pas annulable.

En cas d’annulation, l’Utilisateur sera débité du Prix et ne pourra pas être remboursé. 

• Il s’agit d’une demande de Prestation programmée:

La Prestation est annulable dans les conditions suivantes :

• Annulation plus de 24 heures avant la date de rendez-vous : l’Utilisateur reste libre de l’annuler ;
• Annulation entre 24 et 12 heures avant la date de rendez-vous : l’Utilisateur sera prélevé de 50% du montant estimé de la Prestation.
• Annulation moins de 12 heures avant la date de rendez-vous : l’Utilisateur ne sera pas remboursé et sera prélevé de la totalité du montant estimé.

Toute annulation d’une Commande doit être faite directement depuis le Compte.

Une fois la demande de Prestation confirmée et même en cours de la Prestation, l’Utilisateur peut modifier sa Commande uniquement pour ajouter des Prestations complémentaires. Dans cette hypothèse, il devra ajouter les Prestations complémentaires sur la Commande en cours depuis son compte et il reviendra au Prestataire d’accepter la demande de modification. L’Utilisateur sera alors prélevé des Prestations complémentaires demandées et acceptées par le Prestataire.

5. Prix et conditions de paiement de la Commande

5.1 Paiement de la Prestation

Les Prix sont mentionnés sur l’Application, en euros et toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que l’Utilisateur n’accepte les présentes CGUV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées pour la réalisation de la Prestation et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant est susceptible d’évoluer au moment de la Prestation notamment dans les hypothèses où l’Utilisateur demande des Prestations complémentaires ou si le Prestataire doit réaliser des Prestations complémentaires.

Au jour de la Commande, POUNY réalisera une demande de pré-autorisation du montant estimé de la Prestation. A ce titre, l’Utilisateur communiquera ses coordonnées bancaires sur l’Application. POUNY utilise le système de sécurisation STRIPE, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne qui garantit la totale confidentialité des informations bancaires. Les informations liées à la Commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas sur Internet. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont pas stockées informatiquement par POUNY.

Ses informations bancaires ne sont pas accessibles à POUNY. Elles ne transitent par aucun de ses serveurs. Seuls y ont accès les tiers de confiance responsables du cryptage des traitements numériques de ces informations.

Le montant définitif de la Prestation sera ensuite prélevé sur le compte bancaire de l’Utilisateur dans les 5 (cinq) heures suivant la fin de la Prestation. Ce montant définitif pourra être supérieur au montant indiqué lors de la commande si des modifications sur la Prestation sont intervenues, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. Une facture du montant définitif de la Prestation sera ensuite adressée à l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit à POUNY qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

5.2 Rémunération de POUNY

Les Prix sont listés sur l’Application. Ils sont visibles par l’Utilisateur lors du choix de sa(es) Prestation(s).

POUNY se réserve le droit de modifier cette liste et les Prix, à tout moment, sans préavis. L’Utilisateur ne pourra prétendre à aucune indemnité ou compensation à cet égard. POUNY ne garantit pas le Prix, tant que la Commande n’est pas passée et définitivement validée.

Les nouveaux Prix seront applicables uniquement aux futures Commandes et n’auront aucun effet rétroactif.

Le Prix annoncé comprend la rémunération de POUNY pour ses Services de mise en relation et la rémunération du Prestataire pour la réalisation de la Prestation.

En effet, POUNY se rémunèrera en prélevant une commission de 25% (vingt-cinq pourcent) sur le Prix de la Prestation.

5.3 Non-remboursement de la Prestation

POUNY pourra déclencher le paiement de la Prestation, y compris dans le cas où cette dernière n’aurait pas eu lieu dans les cas suivants : 

• Annulation de la Commande en-dehors des délais offerts à l’Utilisateur ;
• Retard de l’Utilisateur de plus de 15 (quinze) minutes à compter de l’arrivée du Prestataire sur les lieux ;
• Impossibilité pour le Prestataire de réaliser la Prestation du fait de l’Utilisateur un comportement anormal de l’Utilisateur, la dangerosité de l’Utilisateur ou des lieux, un défaut d’hygiène de l’Utilisateur ou des lieux, une erreur quant à l’adresse indiquée,
• Impossibilité pour le Prestataire de contacter l’Utilisateur ou d’accéder ou trouver le lieu de réalisation de la Prestation.

 Dans ces hypothèses ci-dessus définies, l’Utilisateur sera débité du montant estimé de la Prestation et ne pourra prétendre à un quelconque remboursement ou avoir ce que ce dernier reconnaît et accepte.

6. Réalisation des Prestations

Le Prestataire est libre d’accepter ou de rejeter une demande de Prestation.

Pour passer Commande, l’Utilisateur doit renseigner le lieu de la réalisation de la Prestation. Un système de géolocalisation lui permet d’indiquer sa position.

Durant l’exécution de la Prestation, l’Utilisateur s’engage à garder un comportement respectueux vis-à-vis du Prestataire et à l’accueillir dans des conditions d’hygiène et de propreté correctes.

 En outre, le Prestataire peut librement refuser toute Prestation si le lieu de réalisation de la Prestation ne permet pas sa réalisation dans des conditions optimales notamment de sécurité ou d’hygiène et l’Utilisateur ne pourra pas être remboursée conformément à l’article 5.3.

 Pourboire

Une fois la Prestation réalisée, l’Utilisateur peut laisser un pourboire afin de remercier le Prestataire en charge de l’exécution de la Prestation. Cette somme sera directement reversée au Prestataire.

Son paiement est laissé à la libre discrétion de l’Utilisateur.

 Réclamation

En cas de Prestation non conforme à la description faite par le Prestataire, l’Utilisateur pourra transmettre à POUNY une demande de réclamation et devra communiquer l’ensemble des éléments de nature à justifier de sa demande. POUNY analysera la demande de l’Utilisateur et décidera, après étude des éléments et éventuellement avoir demandé son retour au Prestataire, de rembourser ou non l’Utilisateur. Ce remboursement se fera sous la forme d’un avoir dont les conditions seront précisées sur ledit avoir.

7. Avis

À la fin de l’exécution de la Commande, l’Utilisateur recevra un message sur l’Application pour donner son avis sur la Prestation et le Prestataire. Ces avis seront adressés à POUNY uniquement et ne seront pas visibles sur l’Application. Ces avis ne seront pas non plus communiqués au Prestataire.

Les avis reflètent l’opinion des Utilisateurs. Ils doivent cependant être fidèles avec le déroulement de la Commande. 

8. Les Services de POUNY

POUNY met en relation l’Utilisateur et les Prestataires pour permettre à ces derniers de fournir les Prestations aux Utilisateurs. Il propose aux Utilisateurs d’être mis en relation avec les Prestataires proches de son adresse soit géolocalisée, soit renseignée par lui.

À ce titre, POUNY est tierce aux échanges que pourraient avoir les Prestataires et les Utilisateurs. Sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

Les services qui sont fournis par POUNY incluent :

• L’accès et l’utilisation de l’Application qui permet de bénéficier des Services et de commander les Prestations ;
• La mise en relation entre l’Utilisateur et les Prestataires ;
• Les Services de collecte et de traitement des paiements (y compris l’émission de factures et de reçus) afin de facturer l’Utilisateur et de reverser les sommes payées sur le compte bancaire de POUNY et des Prestataires.

9. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à respecter les termes des présentes CGUV et à utiliser l’Application et le Site de manière conforme aux instructions de POUNY.

Il s’engage à garder un comportement respectueux vis-à-vis des Prestataires et à s’assurer que le lieu envisagé pour la réalisation de la Prestation permet de recevoir le Prestataire dans des conditions de sécurité et d’hygiène correctes. À défaut, POUNY se réserve le droit de suspendre son accès à l’Application et à son Compte et de ne pas rembourser l’Utilisateur d’une Prestation qui n’aurait pas pu se dérouler conformément à l’article 5.2.

Afin d’assurer un usage respectueux de l’Application et présentes, l’Utilisateur s’engage à :

• Toujours agir avec prudence, notamment lorsqu’il prend contact avec un Prestataire ou transmet des informations le concernant ;
• Ne pas formuler de proposition, poser des questions ou demander des informations personnelles et privées aux Prestataires et à POUNY ;
• Ne pas contacter les Prestataires et/ou POUNY pour des motifs autres que relatifs à la réalisation des Prestations ou des Services,
• Ne pas enfreindre l’ordre public et respecter les lois en vigueur ;
• Ne pas émettre de fausse déclaration, notamment concernant son âge ;
• Respecter les règles de moralité et de bienséance ;
• Ne pas insulter, humilier, harceler, diffamer, intimider un Prestataire ou POUNY en tenant des propos raciste, discriminant, intolérant ou haineux incitant notamment à la violence.

L’Utilisateur sera tenu responsable de tout dommage causé au Prestataire, au matériel utilisé pour la réalisation de la Prestation et de tout dommage causé au tiers dont il serait responsable. Il sera également responsable pour toute personne additionnelle qui serait présente et incluse dans la Commande passée par lui.

Il sera le seul responsable s’il renseigne des informations incorrectes ne permettant pas la réalisation de la Prestation.

L’Utilisateur convient qu’il n’utilise l’Application et le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGUV. A cet égard, il convient de s’abstenir : 

• D’utiliser l’Application ou le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGUV.
• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur l’Application ou le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de l’Application ou du Site.
• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de l’Application ou du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de l’Application ou du Site.
• D’utiliser l’Application ou le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’y accéder de manière non autorisée.
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de POUNY et des Prestataires et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Prestations à des tiers.
• De dénigrer l’Application et/ou le Site et/ou les Prestations ainsi que POUNY et les Prestataires sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, POUNY considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGUV, POUNY peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès à l’Application, au Site et/ou à son Compte et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

10. Obligations du Prestataire vis-à-vis de l’Utilisateur

Le Prestataire s’engage à réaliser la Prestation selon la description qui en est faite sur l’Application ou le Site en utilisant les méthodes et moyens communément utilisés pour des prestations similaires et des prestataires similaires.

En cas de difficulté lors de la Prestation, l’Utilisateur pourra soumettre une réclamation à POUNY et/ou se retourner contre le Prestataire.

Le Prestataire est le seul et unique responsable de la réalisation de la Prestation.

11. Limitation de responsabilité

POUNY ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations contenues sur l’Application ou le Site, ni leur adéquation avec les besoins de l’Utilisateur.

Ce dernier est responsable de l’utilisation des informations contenues sur l’Application ou le Site et assume pleinement les risques liés à cette utilisation.

POUNY ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation de l’Application, du Site et des informations contenues dessus, des erreurs, absence de disponibilité des informations ou de la présence d’un virus.

L’Utilisateur assume la responsabilité du choix de la Prestation qu’il décide de commander. Par conséquent, POUNY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’inadéquation du Prestataire et de la Prestation avec l’usage qui en est fait.

POUNY met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Utilisateur la fourniture, dans des conditions optimales, d’un accès à son Application. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévues aux présentes CGUV, qui serait imputable soit à l’Utilisateur ou à un Prestataire, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger aux CGUV, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de POUNY se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser l’Utilisateur pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.

POUNY ne saurait être responsable des propos tenus lors des échanges et communications effectués avec un Prestataire.

POUNY ne peut garantir que chaque Prestataire, est bien celui qu'il prétend être, ou ce qu'il prétend être. POUNY recommande à l'Utilisateur de regarder attentivement les photos et les informations du Prestataire choisi, afin de s’assurer qu’il s’agit du Prestataire sélectionné.

Il est expressément stipulé que POUNY ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Utilisateurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par POUNY, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement ou l’état récapitulatif de la Commande.

POUNY n'est tenue à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité à l’Application ou du Site, et, n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler. 

L’Utilisateur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées.

12. Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le Service client de POUNY, afin de permettre à cette dernière de tenter de trouver une solution au problème.

Il est accessible du lundi au dimanche de 07h30 à 19h30 en utilisant les coordonnées suivantes :

–       email : wearepouny@gmail.com

–       courrier : OCTAVE 17 place Dauphine 75001 Paris.

13. Droit de rétractation

Eu égard aux Prestations proposées, et conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, l’Utilisateur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les Prestations.

Si une Prestation est programmée au-delà du délai de 14 jours et a été payée, en acceptant les présentes, l’Utilisateur accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation et de payer immédiatement la Prestation.

À cette fin, avant la validation de sa Commande l’Utilisateur sera invité à cocher une case mentionnant son accord exprès et informé et son acceptation de renoncer à son droit de rétractation.

 

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments de l’Application, du Site et l’Application ou le Site eux-mêmes, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de POUNY et ce, pour le monde entier.

Les noms et les marques POUNY, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sont et demeureront la propriété exclusive de POUNY.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de l’Application ou du Site. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à cette Application ou Site et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec l’Application ou le Site, leurs éléments ni aucun logiciel y afférant.

POUNY concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser l’Application et le Site. Elle est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quelque tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de l’Application ou du Site.

15. Résiliation

À tout moment l’Utilisateur a la possibilité de résilier les présentes en fermant son Compte, sous condition qu’il ait payé toutes les Prestations réalisées.

POUNY peut résilier les présentes et l’accès aux Services, Prestations et au Compte de l’Utilisateur en l’informant préalablement, avec un prévis de 1 (un) mois, qu’il ne respecte pas ses obligations.

En cas de violation grave, tel qu’un comportement inapproprié, raciste ou homophobe, injurieux POUNY pourra résilier, avec effet immédiat, les présentes en supprimant le Compte de l’Utilisateur.

À réception de la décision de POUNY l’Utilisateur peut la contacter afin de transmettre toute observation ou réclamation qu’il aurait.

Après étude des éléments envoyés, POUNY pourra rétablir le Compte ou confirmer sa décision.

Et, en cas de défaut ou retard de paiement, POUNY informera l’Utilisateur de la suspension temporaire de son Compte, jusqu’à ce qu’il procède au paiement de toutes les sommes dues.

Dans ce cas, l’Utilisateur a la possibilité de contacter POUNY afin de transmettre toute information ou réclamation eu égard à la décision prise et/ou de procéder au paiement.

16. politique de confidentialité

La politique de confidentialité et protection des données est disponible et consultable à l’adresse https://wearepouny.com/pages/politiques-de-confidentialite.

17. Règlement des litiges et médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, POUNY adhère aux services de CM2C (ci-après le « Médiateur ») dont les coordonnées sont les suivantes : cm2c@cm2c.net.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de POUNY ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 2 mois, l’Utilisateur peut soumettre le différend au Médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

En cas de litige avec un Prestataire, l’Utilisateur doit d’abord prendre contact avec POUNY pour tenter de résoudre ce litige.

Si aucune solution ne peut être trouvée, il a également la possibilité de recourir à la médiation de la consommation en saisissant un médiateur de la consommation.

L’Utilisateur peut trouver les coordonnées des médiateurs compétents dont relève le professionnel sur les documents commerciaux de celui-ci.

Pour toute information additionnelle, il peut consulter le lien suivant: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Pour tout litige entre POUNY et l’Utilisateur ou pour tout litige relatif aux présentes CGUV, le tribunal compétent sera au choix :

– celui du lieu du domicile du défendeur,

– celui du lieu de livraison de la chose ou de l’exécution de la Prestation, ou

– celui du lieu où demeurait l’Utilisateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les présentes CGUV sont soumises à la loi française.